RELEVÉ 31 : RENSEIGNEMENTS SUR L'OCCUPATION D'UN LOGEMENT

Vous détenez un immeuble locatif résidentiel ? Un nouveau relevé est à produire d'ici le 29 février 2016  !

 

Propriétaires d’immeubles visés

  • Particuliers
  • Sociétés
  • Fiducies
  • Sociétés de personnes

 

Logements visés 

Tout logement (maison, appartement, chambre ou tout autre logement de ce genre) qui remplit, entre autres, les conditions suivantes :

  • Il est situé au Québec
  • Un loyer a été payé ou était payable au 31 décembre par un particulier

 

Renseignements prescrits à inclure dans le relevé 31

  • Le nombre total de locataires ou de sous-locataires
  • L’adresse de chaque logement
  • Le nom et adresse de chaque locataire ou chaque sous-locataire
  • Le nom et adresse du ou des propriétaires de l’immeuble

 

Mode de production

  • Service en ligne de Revenu Québec – « Produire des relevés 31 »
  • En utilisant un logiciel autorisé
  • Sur support papier (vous devez contacter Revenu Québec au préalable)

 

Pénalités possibles

  • En cas de défaut, Revenu Québec peut appliquer des pénalités.

 

 

Les professionnels de DFK sont là pour vous aider !


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