COVID-19 : Nouvelles déclarations salariales obligatoires pour les employeurs

 

Formulaire d’auto-identification de la Subvention salariale temporaire (SST) de 10% pour les employeurs (PD27)

 

L’agence du revenu du Canada (ARC) exige des employeurs qu'ils remplissent et transmettent le formulaire PD27 dès que possible pour éviter un avis d’écart à la fin de l’année.

Vous devez produire ce formulaire avant de produire vos déclarations de renseignement T4 pour 2020.

Vous devez compléter le formulaire PD27 si vous êtes un employeur admissible à la subvention salariale temporaire (10%) ET :

  • Vous avez déjà réduit vos versements de retenues à la source;
  • Vous avez l’intention de réduire vos versements;
  • Vous avez demandé la subvention salariale d’urgence (SSUC 75%) même si vous faites le choix de demander un taux de SST de 0% (rappelons que tout montant de SST demandé pour une période vient réduire la SSUC de cette même période).

Les sociétés doivent avoir utilisé un montant de déduction pour petite entreprise supérieur à 0 pour l’année d’imposition se terminant avant le 18 mars 2020 pour être admissible à la SST.

Si vous n’avez pas déjà réduit vos versements de retenues à la source, vous pouvez utiliser le PD27 pour demander le remboursement de la subvention à l’ARC.

De plus, si vous faites affaire avec un service de paie externe, ces derniers offrent dans certains cas des outils vous permettant de compléter le formulaire. Veuillez vous y référer.

Pour plus de détails et récupérer le formulaire PD27, veuillez consulter le site de l’ARC :

https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/subvention/subvention-salariale-temporaire.html

 

Nouvelles exigences de déclaration pour les feuillets T4 pour tous les employeurs

 

L’ARC exige des employeurs qu'ils indiquent des renseignements supplémentaires sur les feuillets T4 pour 2020.

Tous les employeurs sans exception sont visés par cette obligation.

Pour l'année d'imposition 2020, en plus de déclarer le revenu d'emploi à la case 14 ou au moyen du code 71, utilisez les nouveaux codes pour déclarer un revenu d'emploi et des paiements rétroactifs dans les périodes suivantes :

  • Code 57 : Revenus d'emploi – Du 15 mars au 9 mai
  • Code 58 : Revenus d'emploi – Du 10 mai au 4 juillet
  • Code 59 : Revenus d'emploi – Du 5 juillet au 29 août
  • Code 60 : Revenus d'emploi – Du 30 août au 26 septembre

Il est à noter que le revenu doit être inclus dans la semaine où le montant est versé.