21 septembre 2017

 

Dans le cadre de son budget du 22 mars 2017, le gouvernement fédéral avait fait part de ses préoccupations relativement à certaines stratégies de planification fiscale au moyen de sociétés privées.

 

Ces préoccupations visaient la répartition du revenu imposable au sein d’une famille par le recours aux sociétés privées, la détention d’un portefeuille de placements passifs dans une société privée et la conversion de revenus en gains en capital.

 

Le 18 juillet 2017, le Ministre des Finances a déposé certaines propositions législatives ainsi qu’un document de consultation « Planification fiscale au moyen de sociétés privées » afin de contrer ces stratégies de planification fiscale.

 

Voici le résumé des principales mesures proposées :

 

FRACTIONNEMENT DE REVENUS (Dividendes et gains en capital)

 

Les règles sur le revenu fractionné (« kiddie tax ») seront élargies et s’appliqueront dorénavant aux revenus gagnés par les particuliers de plus de 18 ans.

 

Ainsi, il ne sera plus possible de réduire les impôts totaux d’une famille en versant des dividendes (directement ou via une fiducie familiale) aux membres de la famille ayant un faible taux d’imposition si ceux-ci ne sont pas impliqués dans l’entreprise car ces dividendes seront assujettis au taux d’imposition le plus élevé.

 

De plus, les gains en capital réalisés (directement ou via une fiducie familiale) lors d’une vente d’actions de sociétés privées détenues seront assujettis au taux d’imposition le plus élevé (et ne donneront pas droit à l’exonération du gain en capital) si le membre de la famille n’est pas impliqué dans l’entreprise[1].

 

Ces mesures s’appliqueraient à compter de 2018.

 

Notez que 2017 sera donc la dernière année pour bénéficier des règles fiscales actuelles au niveau du fractionnement de revenus.

 

Envisagez de verser des dividendes à votre conjoint(e) et à vos enfants majeurs d’ici la fin 2017 !

 

 

DÉDUCTION POUR GAINS EN CAPITAL

 

Les mesures suivantes sont proposées afin de contrer la multiplication de la déduction pour gains en capital au sein d’une famille :

 

  • Le gain en capital réalisé ou accumulé avant l’année d’imposition au cours de laquelle un particulier atteint 18 ans ne sera plus admissible à la déduction pour gains en capital.

 

  • Sous réserve de certaines exceptions, le gain en capital accumulé pendant que les actions d’une société privée sont détenues par une fiducie ne sera plus admissible à la déduction pour gains en capital.

 

  • Les membres d’une famille qui ne sont pas impliqués dans l’entreprise ne pourront plus bénéficier de la déduction pour gains en capital.

 

Ces mesures s’appliqueraient à compter de 2018.

 

Cependant, pour 2018, les règles transitoires suivantes sont prévues :

 

  • Les fiducies et les particuliers majeurs, y compris les membres de la famille qui ne sont pas impliqués dans l’entreprise, pourront choisir une seule fois de majorer le coût fiscal de leurs actions admissibles à la déduction pour gains en capital.

 

  • Un mineur (directement ou via une fiducie familiale) pourrait bénéficier de la déduction pours gains en capital dans le cadre d’une vente réelle d’actions admissibles à un acheteur sans lien de dépendance.

 

Notez qu’en 2017, certaines stratégies peuvent être utilisées pour bénéficier des règles actuelles.

 

Si vous envisagez vendre les actions de votre société au cours des prochains mois ou si vous et votre famille êtes bénéficiaires d’une fiducie familiale détenant les actions d’une société privée : il faut agir dès maintenant !

 

 

CONVERSION DE REVENUS EN GAINS EN CAPITAL

 

Afin de contrer les stratégies fiscales visant à convertir de revenus en gains en capital[2], le gouvernement fédéral propose :

 

  • d’instaurer une nouvelle règle anti-évitement visant à empêcher, dans certaines circonstances, le versement de dividendes libres d’impôt aux particuliers.

 

  • d’empêcher l’utilisation de stratégies fiscales permettant le retrait, libre d’impôt, du coût des actions dans la mesure où celui provient de la réalisation d’un gain en capital engendré lors d’une transaction avec une personne ayant un lien de dépendance.

 

Cette dernière mesure aurait des implications majeures, entre autres, pour la planification post-mortem d’un actionnaire d’une société privée et pourrait représenter une hausse considérable des impôts payables par sa succession.

 

Ces mesures s’appliqueraient dès le 18 juillet 2017.

 

Par ailleurs, le gouvernement fédéral a reconnu que certaines règles fiscales empêchent de profiter de l’exonération pour gains en capital lors d’une opération véritable de transfert d’entreprises entre les membres d’une famille. Il recueillera les commentaires dans le but d’identifier les moyens potentiels pour améliorer le traitement des transferts entre générations.

 

 

DÉTENTION DE PLACEMENTS PASSIFS

 

Le gouvernement fédéral est mécontent de la capacité qu’ont les sociétés privées d’investir leurs surplus de liquidités ayant été imposés à un taux plus faible que celui des particuliers afin d’en tirer des revenus passifs.

 

Le gouvernement étudie actuellement certaines approches, mais aucune proposition législative n’a été déposée à cet égard. Il faudra attendre la fin des consultations publiques avant de connaître les nouvelles règles d’imposition au niveau des revenus de placements gagnés par une société privée.

 

Des changements importants sont attendus !

 

 

CONCLUSION

 

Ces modifications proposées représentent d’importants changements au niveau de la fiscalité des sociétés privées et de leurs actionnaires.

 

N’hésitez pas à communiquer avec nous pour plus de détails sur ces mesures.

 

Les professionnels de DFK sont là pour vous aider !

 

 

 

MISE EN GARDE :

Le présent document n’est pas exhaustif. Aucune décision ne devrait être prise avant d’avoir consulté votre conseiller.

 

[1]  Sous réserve de règles transitoires. Veuillez-vous référer à la section « Déduction pour gains en capital ».

[2]  Les gains en capital sont imposés à un taux moindre que les autres types de revenus (salaires, dividendes, intérêts, etc.).

 


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