24 octobre 2017

 

Le 18 juillet 2017, le Ministre des Finances a déposé certaines propositions législatives. Suite à la période de consultation (ayant pris fin le 2 octobre 2017), diverses annonces ont suivies.

 

MISE EN GARDE :

Le présent document n’est pas exhaustif. Aucune décision ne devrait être prise avant d’avoir consulté votre conseiller.

  

Dans le cadre de son budget du 22 mars 2017, le gouvernement fédéral avait fait part de ses préoccupations relativement à certaines stratégies de planification fiscale au moyen de sociétés privées. Ces préoccupations visaient la répartition du revenu imposable au sein d’une famille par le recours aux sociétés privées, la détention d’un portefeuille de placements passifs dans une société privée et la conversion de revenus en gains en capital.

 

Le 18 juillet 2017, le Ministre des Finances a déposé certaines propositions législatives ainsi qu’un document de consultation « Planification fiscale au moyen de sociétés privées » afin de contrer ces stratégies de planification fiscale.

 

Suite à la période de consultation (ayant pris fin le 2 octobre 2017), diverses annonces ont suivies.

 

Voici le résumé des principales mesures proposées ainsi que des annonces subséquentes ayant été faites jusqu’à ce jour :

 

FRACTIONNEMENT DE REVENUS (Dividendes et gains en capital)

 

Les mesures proposées le 18 juillet 2017 prévoient qu’à compter du 1er janvier 2018, les règles sur le revenu fractionné (« kiddie tax ») seront élargies et s’appliqueront également aux revenus gagnés par les particuliers de plus de 18 ans. De manière générale, le « kiddie tax » fait en sorte d’imposer au taux marginal maximum les dividendes reçus par les enfants d’un entrepreneur en provenance de la société de ce dernier.

 

Selon ces mesures proposées, il ne sera plus possible de réduire les impôts totaux d’une famille en versant des dividendes (directement ou via une fiducie familiale) aux membres de la famille ayant un faible taux d’imposition si ceux-ci ne sont pas impliqués dans l’entreprise, car ces dividendes seraient assujettis au taux d’imposition le plus élevé.

 

De plus, les mesures proposées prévoient qu’à compter de 2018, les gains en capital réalisés (directement ou via une fiducie familiale) lors d’une vente d’actions de sociétés privées seraient assujettis au taux d’imposition le plus élevé, si le membre de la famille déclarant le gain en capital n’est pas impliqué dans l’entreprise.

 

À cet égard, le ministère des Finances a annoncé, le 16 octobre dernier, son intention de simplifier les mesures proposées relativement au fractionnement de revenus. Plus de précisions doivent être fournies sur les circonstances pour lesquelles l’impôt sur le revenu fractionné s’appliquera. À ce jour, il s’agit des seules informations disponibles.

 

Dans un tel contexte, envisagez de verser des dividendes à votre conjoint(e) et à vos enfants majeurs d’ici la fin 2017.

 

DÉDUCTION POUR GAINS EN CAPITAL

 

Les mesures proposées le 18 juillet 2017 prévoyaient ce qui suit afin de contrer la multiplication de la déduction pour gains en capital au sein d’une famille :

 

  • Le gain en capital réalisé ou accumulé avant l’année d’imposition au cours de laquelle un particulier atteint 18 ans ne serait plus admissible à la déduction pour gains en capital.
  • Sous réserve de certaines exceptions, le gain en capital accumulé pendant que les actions d’une société privée sont détenues par une fiducie ne serait plus admissible à la déduction pour gains en capital.
  • Les membres d’une famille qui ne sont pas impliqués dans l’entreprise ne pourraient plus bénéficier de la déduction pour gains en capital.

 

Ces mesures devaient s’appliquer à compter de 2018.

 

Par contre, le 16 octobre dernier, le ministère des Finances a annoncé qu’il n’adopterait pas les mesures proposées pour restreindre l’accès à l’exonération cumulative des gains en capital.

 

Basé sur cette affirmation, nous croyons, qu’il sera toujours possible de multiplier la déduction pour gain en capital au sein d’une famille. Nous sommes actuellement en communication avec le ministère des Finances afin de clarifier cet élément.

 

Soulignons toutefois que les récents communiqués n’ont pas été accompagnés de changements aux propositions législatives présentées auparavant, ni de nouvelles propositions législatives. Par conséquent, la prudence est de mise dans l’évaluation des mesures à prendre avant le dépôt officiel du projet de loi.

 

CONVERSION DE REVENUS EN GAINS EN CAPITAL

 

Les mesures proposées le 18 juillet 2017 prévoyaient qu’afin de contrer les stratégies fiscales visant à convertir des revenus en gains en capital[1], le gouvernement fédéral :

 

  • Instaurerait une nouvelle règle anti-évitement visant à empêcher, dans certaines circonstances, le versement de dividendes libres d’impôt aux particuliers.
  • Empêcherait l’utilisation de stratégies fiscales permettant le retrait, libre d’impôt, du coût des actions dans la mesure où celui provient de la réalisation d’un gain en capital engendré lors d’une transaction avec une personne ayant un lien de dépendance.

 

Or, le 19 octobre 2017, le ministère des Finances a indiqué que le gouvernement ne procédera pas à la mise en œuvre de mesures relatives à la conversion de revenus en gain en capital.

 

Par ailleurs, le gouvernement fédéral a reconnu que certaines règles fiscales empêchent de profiter de l’exonération pour gains en capital lors d’une opération véritable de transfert d’entreprises entre les membres d’une famille. Il recueillera les commentaires dans le but d’identifier les moyens potentiels pour améliorer le traitement des transferts entre générations.

 

DÉTENTION DE PLACEMENTS PASSIFS

 

Le gouvernement fédéral est mécontent de la capacité qu’ont les sociétés privées d’investir leurs surplus de liquidités ayant été imposés à un taux plus faible que celui des particuliers afin d’en tirer des revenus passifs.

 

Le 18 octobre 2017, le ministre des Finances a indiqué qu’il entendait mettre en œuvre des mesures destinées à limiter les possibilités de report d’impôt liées aux placements passifs tout en accordant aux propriétaires d’entreprise une marge de manœuvre pour se constituer une réserve d’épargne à des fins commerciales. Lors de l’élaboration de ces mesures, le gouvernement s’assurera de ce qui suit :

 

  • Tous les investissements déjà effectués ainsi que les revenus provenant de ces investissements seront protégés;
  • Les entreprises pourront continuer à économiser en prévision d’urgences ou aux fins d’investissement dans leur croissance;
  • Un seuil de revenu passif annuel de 50 000 $ est prévu afin de donner aux propriétaires d’entreprise une certaine marge de manœuvre;
  • Les investisseurs providentiels pourront se prévaloir d’incitatifs à investir dans la prochaine génération d’innovateurs canadiens.

 

NOUVELLES ANNONCES

 

Le gouvernement a annoncé, le 16 octobre 2017, qu’il entendait abaisser le taux d’imposition des petites entreprises à 10 % à compter du 1er janvier 2018, puis à 9 % à compter du 1er janvier 2019.

 

CONCLUSION

 

Malgré les assouplissements qui ont été apportés suite aux commentaires effectués dans le cadre des consultations publiques, les modifications proposées représentent toujours d’importants changements au niveau de la fiscalité des sociétés privées et de leurs actionnaires.

 

N’hésitez pas à communiquer avec nous pour plus de détails sur ces mesures.

 

Les professionnels de DFK sont là pour vous aider !

 

 

 [1]  Les gains en capital sont imposés à un taux moindre que les autres types de revenus (salaires, dividendes, intérêts, etc.).

 


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Références :

Vous trouverez ci-dessous les liens permettant d’accéder aux communiqués du 16, 18 et du 19 octobre 2017.

 

http://www.fin.gc.ca/n17/17-097-fra.asp       Communiqué du 16 octobre 2017

 

http://www.fin.gc.ca/n17/17-099-fra.asp       Communiqué du 18 octobre 2017

 

http://www.fin.gc.ca/n17/17-101-fra.asp      Communiqué du 19 octobre 2017